Occupation du Domaine Public Réglement et Charte

UTILISATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC

Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques dispose que « nul ne peut occuper le domaine public sans titre l’y habilitant ». Toute occupation privative du domaine public doit faire l’objet d’une demande écrite auprès de la Mairie. Le Maire autorise l’utilisation du domaine public à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur qui doivent respecter les règles de sécurité publique et de circulation.

Conformément à la loi, toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement d’une redevance.

Le Conseil Municipal fixe tous les ans les tarifs applicables à chaque type d’occupation. 

 

Charte d’occupation domaine public

Règlement occupation du Domaine Public

Fiche de demande d’occupation du domaine public 2022